Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1.1 Éditeur de la Plateforme

La plateforme DIAGNORA, accessible à l'adresse https://www.diagnora.com (ci-après la « Plateforme »), est éditée par :

DIAGNORA (anciennement PARAFY), société par actions simplifiée (SAS) de droit français, au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est situé :
18, rue Général Fabvier, 54000 Nancy, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 920 841 590
Numéro de TVA intracommunautaire : FR90920841590
(ci-après la « Société » ou « DIAGNORA »).

1.2 Coordonnées

Email : contact@diagnora.com
Adresse : 18, rue Général Fabvier, 54000 Nancy, France

1.3 Hébergement

La Plateforme est hébergée par un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément aux dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

1.4 Directeur de la publication

Monsieur Marcos Saravia Flores, Président de la Société.

1.5 Objet des CGUV

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Clients sa Plateforme SaaS (Software as a Service) de solutions numériques destinées aux professionnels de santé, notamment les laboratoires de biologie médicale, les radiologues et les anatomopathologistes.

1.6 Acceptation

Toute souscription à un Abonnement ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGUV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV préalablement à la souscription de tout Abonnement et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes CGUV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf dérogation expresse et écrite de la Société.

Dans les présentes CGUV, les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après définie :

• « Abonnement » : désigne la souscription par le Client à l'une des formules d'accès à la Plateforme proposées par la Société, selon les modalités et tarifs décrits dans le Bon de Commande ou l'Offre Commerciale.
• « Bon de Commande » : désigne le document contractuel signé par le Client décrivant les Services souscrits, la durée de l'Abonnement, le nombre d'Utilisateurs Autorisés et les tarifs applicables.
• « Client » : désigne tout professionnel de santé, personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme.
• « Contenu du Client » : désigne toute donnée, information, document ou fichier téléchargé, saisi ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés sur la Plateforme, y compris les données de santé le cas échéant.
• « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• « Données de Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, au sens de l'article 4(15) du RGPD et de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
• « Documentation » : désigne l'ensemble des guides d'utilisation, manuels techniques et tutoriels mis à disposition du Client par la Société.
• « Offre Commerciale » : désigne la proposition tarifaire et fonctionnelle adressée au Client par la Société.
• « Plateforme » : désigne la solution SaaS DIAGNORA accessible en ligne, comprenant l'ensemble des fonctionnalités, algorithmes et modèles d'analyse de données, interfaces, outils de traitement documentaire et services associés.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations fournies par la Société au Client dans le cadre de l'Abonnement, incluant l'accès à la Plateforme, le support technique, la maintenance et les mises à jour.
• « Utilisateur Autorisé » : désigne toute personne physique dûment autorisée par le Client à accéder et utiliser la Plateforme dans le cadre de l'Abonnement souscrit.

3.1 Présentation générale

La Plateforme DIAGNORA est une solution SaaS (Software as a Service) de productivité et d'assistance administrative destinée aux professionnels de santé. Elle propose notamment les fonctionnalités suivantes, sous réserve de l'Offre Commerciale souscrite :

• « Scan Intelligent » : numérisation et traitement automatisé de formulaires et comptes rendus d'anatomopathologie ;
• « Télétransmission Automatique » : vérification et transmission automatisée des informations relatives aux organismes d'assurance maladie ;
• « Outil de Reporting » : génération automatisée de documents et rapports à partir de données structurées et non structurées ;
• « Réceptionniste IA » : gestion et traitement automatisé des appels téléphoniques de patients.

3.2 Nature des Services

Il est expressément précisé que les Services fournis par la Plateforme sont des outils de productivité administrative et d'aide au traitement documentaire. Ils ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et ne sont pas destinés à :

• formuler, suggérer ou influencer un diagnostic médical ;
• se substituer au jugement clinique d'un professionnel de santé qualifié ;
• orienter une décision thérapeutique ou de prise en charge.

Le Client reste seul responsable de toute décision médicale, diagnostique ou thérapeutique prise dans l'exercice de son activité professionnelle.

3.3 Prérequis techniques

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet haut débit stable et un navigateur web compatible (dont la liste est précisée dans la Documentation). Le Client est seul responsable de la conformité de son équipement informatique et de sa connexion Internet.

4.1 Réservation aux professionnels

L'accès à la Plateforme et la souscription d'un Abonnement sont réservés exclusivement aux professionnels de santé et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ne sont pas applicables aux présentes CGUV.

4.2 Création du compte

Pour accéder à la Plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses Utilisateurs Autorisés. Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir des identifiants du Client est présumée avoir été effectuée par le Client.

4.3 Utilisateurs Autorisés

Le nombre d'Utilisateurs Autorisés est défini dans le Bon de Commande. Le Client est responsable du respect des présentes CGUV par ses Utilisateurs Autorisés. Tout manquement d'un Utilisateur Autorisé sera considéré comme un manquement du Client.

5.1 Tarifs

Les tarifs des Abonnements sont ceux figurant dans le Bon de Commande ou l'Offre Commerciale acceptée par le Client. Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement de l'Abonnement en cours.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités prévues au Bon de Commande : par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire, selon les termes convenus (mensuel, trimestriel ou annuel).

Les factures sont émises sous format électronique et transmises au Client par voie dématérialisée. Le Client accepte expressément la facturation électronique.

5.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la possibilité pour la Société de suspendre l'accès à la Plateforme après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

6.1 Durée de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour la durée initiale définie dans le Bon de Commande. À défaut de stipulation contraire, la durée initiale est de douze (12) mois à compter de la mise en service de la Plateforme.

6.2 Renouvellement

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception, adressée au moins trente (30) jours avant l'expiration de la période en cours, l'Abonnement sera renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée.

6.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations au titre des présentes CGUV, non remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le(s) manquement(s) reproché(s), la partie lésée pourra résilier de plein droit les présentes CGUV.

La Société pourra en outre résilier immédiatement l'Abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas d'utilisation de la Plateforme contraire aux lois et règlements en vigueur, ou en cas de violation des obligations relatives aux Données de Santé.

6.4 Conséquences de la résiliation

À l'expiration ou la résiliation de l'Abonnement :

• l'accès à la Plateforme sera désactivé ;
• le Client disposera d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données dans un format structuré et couramment utilisé (portabilité des données) ;
• passé ce délai, la Société procédera à la suppression sécurisée du Contenu du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.

7.1 Engagement de disponibilité

La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

7.2 Maintenance

La Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance préventive, corrective ou évolutive. Dans la mesure du possible, le Client sera informé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance des interruptions programmées.

7.3 Exclusions

Les interruptions de service résultant de cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunications, d'actes de tiers ou d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

8.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGUV, à la Documentation et aux lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions relatives au secret médical, à la déontologie professionnelle et à la protection des données de santé.

8.2 Sécurité

Le Client est responsable de la sécurité de son environnement informatique, de ses identifiants de connexion et de la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates au sein de sa structure. Le Client s'engage à notifier immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée de son compte ou toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

8.3 Contenu du Client

Le Client est seul responsable du Contenu du Client qu'il télécharge, saisit ou transmet via la Plateforme. Il garantit que ce contenu est licite, qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour son utilisation et que son traitement via la Plateforme respecte la réglementation applicable, en particulier le RGPD et les dispositions relatives aux données de santé.

8.4 Interdictions

Le Client s'interdit notamment de :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou non autorisées par les présentes CGUV ;
• tenter de contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage de la Plateforme ;
• revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement ou à la sécurité des données qu'elle contient.

9.1 Droits de la Société

La Société est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, y compris, sans limitation, les logiciels, algorithmes, modèles d'analyse de données, interfaces, designs, bases de données, marques, logos, textes, images et tout autre élément composant la Plateforme (ci-après les « Éléments »).

Les présentes CGUV ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou ses Éléments. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'Abonnement et dans les limites prévues aux présentes.

9.2 Contenu du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Client. Par le téléchargement ou la saisie de contenu sur la Plateforme, le Client accorde à la Société une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de ce contenu aux seules fins de la fourniture des Services.

9.3 Interdictions

Aucun des Éléments de la Plateforme ne peut, en tout ou en partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par le Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de la Société.

10.1 Respect de la réglementation

Chacune des parties s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier :

• le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ;
• les dispositions du Code de la santé publique relatives aux données de santé.

10.2 Rôles respectifs

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV, le Client agit en qualité de responsable de traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour les traitements de Données Personnelles et de Données de Santé effectués pour le compte du Client via la Plateforme.

10.3 Obligations de la Société en tant que sous-traitant

La Société s'engage notamment à :

• traiter les Données Personnelles uniquement sur instructions documentées du Client ;
• garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations en matière de droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant sa découverte ;
• supprimer ou restituer l'ensemble des Données Personnelles au terme de la prestation, conformément aux choix du Client et aux obligations légales de conservation.

10.4 Hébergement des Données de Santé

Lorsque les Services impliquent le traitement de Données de Santé, celles-ci sont hébergées auprès d'un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément aux dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique et à la certification prévue par le décret n° 2018-137 du 26 février 2018.

10.5 Données traitées par la Société pour son propre compte

La Société collecte et traite certaines données relatives au Client et à ses Utilisateurs Autorisés pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, comprenant :

• les données d'identification (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles) ;
• les données de connexion et d'utilisation de la Plateforme ;
• les données de facturation.

Identité du responsable de traitement : DIAGNORA, SAS, 18 rue Général Fabvier, 54000 Nancy, France.

Bases légales : exécution du contrat (article 6(1)(b) du RGPD), intérêts légitimes de la Société (article 6(1)(f) du RGPD), respect d'obligations légales (article 6(1)(c) du RGPD).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales), et au maximum pendant la durée des prescriptions légales applicables.

10.6 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d'opposition ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société par email à l'adresse dpo@diagnora.com ou par courrier à l'adresse : DIAGNORA – 18, rue Général Fabvier, 54000 Nancy, France, en joignant un justificatif d'identité.

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer, sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie, toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique transmises par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice ;
• qui étaient légitimement en possession de la partie réceptrice avant leur divulgation ;
• qui sont communiquées par un tiers autorisé sans restriction de confidentialité ;
• dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

Cette obligation de confidentialité survivra à la cessation des présentes CGUV pour une durée de cinq (5) ans.

12.1 Obligations de moyens

La Société est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services. Elle s'engage à fournir les Services avec diligence et compétence, conformément aux règles de l'art et aux standards de l'industrie.

12.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre :

• des dommages indirects, y compris, sans limitation, les pertes de données, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'exploitation ou toute perte financière indirecte ;
• des cas de force majeure tels que définis à l'article 1218 du Code civil ;
• d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGUV ou à la Documentation ;
• d'une décision médicale, diagnostique ou thérapeutique prise par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés sur la base des résultats fournis par la Plateforme ;
• de l'inadéquation des Services aux besoins spécifiques du Client non expressément définis au Bon de Commande ;
• des interruptions ou dysfonctionnements résultant de défaillances du réseau Internet, de l'infrastructure informatique du Client ou de l'action de tiers.

12.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de la Société au titre des présentes CGUV, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues par la Société au titre de l'Abonnement du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

12.4 Assurance

La Société déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle.

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art et aux normes applicables, notamment :

• le chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos ;
• des contrôles d'accès et une gestion des droits d'accès ;
• la traçabilité des accès et des actions (journalisation) ;
• des sauvegardes régulières et un plan de continuité d'activité ;
• des audits de sécurité réguliers et des tests d'intrusion.

La Société s'engage à poursuivre une démarche de conformité aux normes ISO 27001 et, le cas échéant, à la certification HDS, selon les besoins du service.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers non édités par la Société. Ces liens sont fournis à titre informatif et ne font l'objet d'aucun contrôle de la part de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable du contenu, des pratiques ou des conditions d'utilisation de ces sites tiers. L'accès à ces sites tiers s'effectue sous la seule responsabilité du Client.

La Plateforme utilise des cookies et des technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer l'expérience utilisateur et de réaliser des statistiques de fréquentation. Les catégories de cookies utilisés sont les suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services (authentification, sécurité de session) ;
• Cookies analytiques : permettant de mesurer et d'analyser l'utilisation de la Plateforme, dans le respect des recommandations de la CNIL ;
• Cookies fonctionnels : permettant de personnaliser l'expérience utilisateur (préférences d'affichage, langue).

L'Utilisateur Autorisé peut à tout moment paramétrer ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de consentement intégré à la Plateforme, conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La Société met à disposition du Client un service d'assistance technique accessible :

• par email à l'adresse : support@diagnora.com ;
• du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie invoquant la force majeure devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier les CGUV sans indemnité.

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGUV, le Bon de Commande, le DPA et leurs éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et remplacent toutes les négociations, engagements et accords antérieurs relatifs au même objet.

18.2 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV est déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.

18.3 Cession

Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGUV sans l'accord préalable et écrit de la Société. La Société pourra librement céder les présentes CGUV dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable.

18.4 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

18.5 Modification des CGUV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGUV.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de la Société :

• par email : contact@diagnora.com
• par courrier : DIAGNORA – 18, rue Général Fabvier, 54000 Nancy, France.

La Société s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours.

20.1 Loi applicable

Les présentes CGUV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale, et notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

20.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGUV, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable, préalablement à toute action judiciaire.

20.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le Tribunal de Commerce de Nancy sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGUV, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.